Cette convention est une offre officielle et publique du Vendeur de conclure un contrat de vente de Produit présenté sur le site https://flowers.net.ua/ (ci-après – le Site). Cette convention est publique, c'est-à-dire que, conformément à l'article 633 du Code civil de l'Ukraine, ses conditions sont identiques pour tous les acheteurs, quels que soient leur statut (personne physique, personne morale, entrepreneur individuel), sans accorder de préférence à un acheteur par rapport à un autre. La conclusion de cette convention signifie que l'Acheteur accepte pleinement les conditions et la procédure de passation de commande, de paiement du produit, de livraison du produit, de retour du produit, ainsi que d'autres conditions de la convention. Le contrat est considéré comme conclu à partir du moment où l'Acheteur clique sur le bouton « PAYER » sur la page de passation de commande et reçoit du Vendeur une confirmation de commande sous forme électronique et/ou par réception d'un SMS.
1. Définitions des termes
1.1. Offre publique (ci-après – « l'Offre ») – offre publique du Vendeur, adressée à un cercle indéfini de personnes, de conclure avec le Vendeur un contrat de vente de produit à distance (ci-après – « le Contrat ») selon les conditions spécifiées dans cette Offre.
1.2. Produit ou Service – produit choisi par l'Acheteur sur le Site et ajouté au panier.
1.3. Site – site web appartenant au Vendeur et situé à l'adresse suivante : https://flowers.net.ua/.
1.4. Acheteur – personne physique majeure capable (âgée de 18 ans), entrepreneur individuel et/ou personne morale qui passe une commande pour l'achat d'un produit présenté sur le Site, à des fins non liées à une activité entrepreneuriale.
1.5. Destinataire – personne désignée par l'Acheteur comme étant le destinataire direct du Produit.
2. Objet du Contrat
2.1. Le Vendeur s'engage à transférer à l'Acheteur la propriété du Produit, et l'Acheteur s'engage à payer et à accepter le Produit (si l'Acheteur est le Destinataire) conformément aux termes de ce Contrat.
2.2. La date de conclusion du Contrat-offre (acceptation de l'offre) et le moment de l'acceptation totale et inconditionnelle des conditions du Contrat par l'Acheteur sont considérés comme la date/heure du clic sur le bouton « PAYER » sur la page de passation de commande et de réception par l'Acheteur de la confirmation de commande du Vendeur sous forme électronique et/ou par réception d'un SMS. Si nécessaire, à la demande de l'Acheteur, le Contrat peut être établi sous forme écrite.
3. Passation de commande
3.1. L'Acheteur passe lui-même une commande sur le site via le formulaire « Panier » en cliquant sur le bouton « PAYER » à côté du produit sélectionné, ou en passant une commande par e-mail ou par les numéros de téléphone du centre de contact indiqués sur le Site.
3.2. Lors de la passation de commande sur le site, l'Acheteur est tenu de fournir les informations obligatoires suivantes nécessaires au Vendeur pour exécuter la commande :
3.2.1. nom et prénom de l'Acheteur ;
3.2.2. adresse de livraison du Produit ou contact de la personne pouvant fournir l'adresse de livraison ;
3.2.3. numéro de téléphone : celui de l'Acheteur et celui du Destinataire (si le Destinataire est une autre personne) ;
3.2.4. code d'identification pour une personne morale ou un entrepreneur individuel.
3.3. La désignation, la quantité, le code d'article, le prix du Produit sélectionné par l'Acheteur sont indiqués dans le Panier de l'Acheteur sur le Site.
3.4. Si le Vendeur a besoin d'informations supplémentaires, il peut les demander à l'Acheteur. En cas de non-communication des informations nécessaires par l'Acheteur, le Vendeur n'est pas responsable de la qualité du service rendu à l'Acheteur lors de la commande.
3.5. Lors de la passation de commande via l'opérateur du centre de contact du Vendeur (point 3.1. de cette Offre), l'Acheteur est tenu de fournir les informations indiquées dans les points 3.3 – 3.4. de cette Offre.
3.6. L'acceptation par l'Acheteur des termes de cette Offre s'effectue en saisissant les données correspondantes dans le formulaire d'inscription sur le Site ou lors de la passation de Commande via l'opérateur du centre de contact. Après la passation de Commande via l'opérateur du centre de contact, les données concernant l'Acheteur sont saisies dans la base de données du Vendeur.
3.7. L'Acheteur est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la passation de la Commande.
3.8. En concluant le Contrat, c'est-à-dire en acceptant les termes de cette proposition (les conditions proposées pour l'achat du Produit) par la passation de Commande, l'Acheteur confirme ce qui suit :
L'Acheteur a pris pleinement connaissance des conditions de cette proposition (offre) et les accepte ; il donne son consentement à la collecte, au traitement et à la transmission des données personnelles, le consentement au traitement des données personnelles étant valable pendant toute la durée du Contrat, ainsi que pour une durée illimitée après sa résiliation. En outre, en concluant le contrat, l'Acheteur confirme qu'il a été informé (sans notification supplémentaire) des droits établis par la Loi de l'Ukraine « Sur la protection des données personnelles », de l'objectif de la collecte des données, ainsi que du fait que ses données personnelles sont transférées au Vendeur dans le but de permettre l'exécution des termes de cette convention, la possibilité de procéder à des règlements réciproques, ainsi que la réception de documents comptables. L'Acheteur accepte également que le Vendeur ait le droit d'accorder l'accès et de transférer ses données personnelles à des tiers sans notification supplémentaire de l'Acheteur uniquement dans le but d'exécuter la commande de l'Acheteur ou dans les cas prévus par la législation en vigueur. L'étendue des droits de l'Acheteur en tant que sujet des données personnelles conformément à la Loi de l'Ukraine « Sur la protection des données personnelles » lui est connue et compréhensible.
4. Prix des Produits et Services
4.1 Les prix des produits et services sont fixés par le Vendeur de manière indépendante et sont indiqués sur le Site.
4.2 Les prix des produits et services peuvent être modifiés par le Vendeur unilatéralement en fonction de la conjoncture du marché.
4.3. Le prix du Produit indiqué sur le Site n'inclut pas les frais de livraison du Produit à l'Acheteur.
4.4. Les conditions et frais de livraison sont indiqués par le Vendeur sur le Site et peuvent être modifiés unilatéralement par lui, en fonction de la conjoncture du marché et de circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur (territoire de livraison). À la demande de l'Acheteur, le Vendeur peut fournir des informations détaillées sur les conditions et les frais de livraison actuels en vigueur au moment de la commande.
4.5. Les obligations de l'Acheteur en matière de paiement du Produit sont réputées exécutées dès que les fonds parviennent au compte du Vendeur.
4.6. Les règlements entre le Vendeur et l'Acheteur pour le Produit s'effectuent selon les méthodes indiquées sur le Site dans la section « Livraison et Paiement ».
4.7. Lors de la réception du produit, l'Acheteur doit, en présence du livreur, vérifier la conformité du Produit aux caractéristiques qualitatives et quantitatives (désignation du produit, quantité, complétude). Si l'Acheteur n'est pas le Destinataire, la conformité du produit est vérifiée par le Destinataire lors de la réception du Produit.
4.8. L'Acheteur ou le Destinataire, lors de la réception du Produit, confirme par sa signature sur le bon de livraison des produits qu'il n'a aucune réclamation quant à la quantité, à l'apparence et à la complétude du produit.
4.9. Le droit de propriété et le risque de perte ou d'endommagement accidentel du Produit passent à l'Acheteur ou au Destinataire dès la réception du Produit à l'adresse de livraison ou au point de retrait.
4.10. Si le destinataire direct est une autre personne que l'Acheteur, les relations entre les Parties à ce contrat sont régies par les dispositions pertinentes du Code civil de l'Ukraine concernant la représentation des intérêts d'autrui sans procuration, ainsi que les dispositions pertinentes de la législation de l'Ukraine.
5. Droits et obligations des Parties
5.1. Le Vendeur est tenu de :
5.1.1. Transférer au Client ou au Destinataire le produit conformément aux conditions de cet accord et à la commande du Client.
5.1.2. Ne pas divulguer d'informations privées sur le Client et ne pas donner accès à ces informations à des tiers, sauf au personnel du Vendeur dans le but d'exécuter la Commande, et/ou dans les cas prévus par la législation.
5.2. Le Vendeur a le droit :
5.2.1. De modifier les conditions de cet accord, ainsi que les prix des Produits et des services unilatéralement en les publiant sur le Site. Tous les changements prennent effet à partir du moment de la publication.
5.3. Le Client s'engage à :
5.3.1. Prendre connaissance du contenu de l'Accord, des conditions de l'Accord et des prix proposés par le Vendeur sur le Site avant la conclusion de l'Accord.
5.3.2. Pour que le Vendeur puisse remplir ses obligations envers le Client, ce dernier doit fournir toutes les données nécessaires qui l'identifient clairement en tant que Client et qui sont suffisantes pour la livraison des Produits commandés au Client ou au Destinataire.
6. Retour des Produits
6.1. L'Acheteur reconnaît et accepte que toutes les fleurs et cadeaux répertoriés sur le site Web appartiennent à la catégorie des articles qui ne sont ni échangeables ni remboursables (Base : la liste des produits non éligibles au retour ou à l'échange, approuvée par la Résolution du Cabinet des Ministres d'Ukraine n°172 du 19.03.1994). Des informations plus détaillées sur les produits non remboursables sont disponibles sur le site du Service d'État d'Ukraine pour la sécurité alimentaire et la protection des consommateurs ou via ce lien. La décision de remboursement ou d'échange des produits mentionnés relève uniquement du droit du Vendeur.
6.2. Le retour des produits mentionnés n'est possible qu'en cas de leur qualité inappropriée. Dans ce cas, le fardeau de la preuve de la qualité inappropriée du produit incombe au Client.
6.3. Les plaintes du Client concernant la qualité des produits livrés sont acceptées uniquement dans les 24 heures suivant l'exécution effective de la commande. Les plaintes soumises après ce délai ne seront pas examinées. Dans ce cas, il est considéré que le Produit est accepté sans remarques, et le Client n'a aucune réclamation concernant la qualité du Produit.
6.3.1. Le Client envoie une plainte par écrit, avec une description détaillée des défauts du produit à support@flowers.net.ua. Les plaintes « anonymes » (sans possibilité d'identifier la personne) ne sont pas examinées.
6.3.2. Une photo du produit reçu doit être jointe à la plainte, prise sous différents angles et à différents niveaux, en quantité d'au moins 3 (trois).
6.3.3. Le Vendeur informe le Client de la réception de la plainte dans les 24 heures de la même manière que la plainte a été reçue, après quoi une enquête interne sur la situation est menée dans un délai ne dépassant pas 7 jours ouvrables à compter de la réception de la plainte. À l'issue de l'enquête interne, le Vendeur fournit au Client une réponse écrite et argumentée à sa plainte.
6.3.4. Pendant l'enquête interne, le Vendeur a le droit de demander des informations supplémentaires nécessaires à un examen complet et objectif de la plainte du Client.
6.3.5. En cas de non-présentation par le Client dans les 3 (trois) jours suivant la réception de la demande correspondante, d'informations supplémentaires ou de leur fourniture incomplète et/ou de mauvaise qualité (concernant la photo), ce qui ne permet pas d'évaluer objectivement et pleinement la validité des réclamations du Client, le Vendeur a le droit de cesser l'examen de la plainte.
6.4. Le Vendeur n'est pas responsable des défauts du Produit survenus après sa remise au Client (Destinataire) en raison de la violation par ce dernier des règles de soin ou de stockage du Produit, des actions de tiers ou de force majeure.
6.5. En cas de décision d'accepter la plainte, le Vendeur, en accord avec le Client : remplace la composition florale par une similaire de qualité appropriée, ou rembourse les fonds pour la composition florale de qualité inappropriée.
7. Responsabilité
7.1. Le Vendeur n'est pas responsable de l'exécution inappropriée ou tardive de la Commande en cas de fourniture par le Client d'informations inexactes, incomplètes et/ou fausses.
7.2. Le Vendeur et le Client sont responsables de l'exécution de leurs obligations conformément à la législation en vigueur en Ukraine et aux dispositions de cet accord.
7.3. Le Vendeur ou le Client sont exonérés de responsabilité pour le non-respect total ou partiel de leurs obligations si le non-respect est le résultat de circonstances de force majeure et de force irrésistible, telles que : guerre ou actions militaires, tremblement de terre, inondation, incendie et autres catastrophes naturelles survenues indépendamment de la volonté du Vendeur et/ou du Client après la conclusion de cet accord. La partie qui ne peut pas exécuter ses obligations informe immédiatement l'autre Partie et fournit les preuves appropriées confirmant les circonstances mentionnées.
8. Confidentialité et protection des données personnelles
8.1. En laissant ses données personnelles sur le Site lors de l'enregistrement ou de la passation de la Commande, le Client donne au Vendeur son consentement volontaire à la collecte, au traitement, à l'utilisation (y compris le transfert) de ses données personnelles, ainsi qu'à d'autres actions prévues par la Loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles », sans limitation de la durée de ce consentement.
8.2. Le Vendeur s'engage à ne pas divulguer les informations reçues du Client. Il n'est pas considéré comme une violation pour le Vendeur de fournir des informations à des contreparties et à des tiers agissant sur la base d'un contrat avec le Vendeur, y compris pour l'exécution des obligations envers le Client, ainsi que dans les cas où la divulgation de ces informations est imposée par les exigences de la législation en vigueur en Ukraine.
8.3. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données personnelles. Le Vendeur n'est pas responsable de l'exécution de ses obligations en raison de l'inexactitude des informations concernant le Client ou de leur non-conformité à la réalité.
9. Sécurité du Site
9.1. Le Vendeur assure et maintient la sécurité du fonctionnement du Site.
9.2. Cependant, le Vendeur ne peut garantir la sécurité du fonctionnement du Site en cas de circonstances qui échappent à son contrôle, notamment : coupures de courant et/ou pannes du réseau informatique, modifications non planifiées des algorithmes par l'administration des réseaux sociaux, interruptions mondiales dans le fonctionnement des segments pertinents d'Internet, pannes des systèmes de routage, pannes dans le système de noms de domaine distribué, pannes causées par des attaques de hackers et DDOS, virus informatiques, etc.
10. Droits de propriété intellectuelle
10.1. Tous les objets publiés par le Vendeur sur le Site, y compris les éléments de design, le texte, les images graphiques, les illustrations, les vidéos, les scripts, la musique, les sons et d'autres objets et leurs collections, programmes informatiques, bases de données, codes sources et autres, créés par le Vendeur pour le fonctionnement et le développement du Site, sont des objets de droits de propriété intellectuelle exclusifs sous protection appropriée.
10.2. L'utilisation des objets de propriété intellectuelle contenus sur le Site sans l'autorisation du propriétaire est interdite, en particulier, le Client n'a pas le droit de :
- modifier de quelque manière que ce soit, créer des produits dérivés, afficher, reproduire publiquement, distribuer le contenu du Site ou l'utiliser d'une autre manière à des fins publiques ou commerciales;
- supprimer, cacher ou déformer d'une autre manière les indications de l'auteur, y compris les notifications de tout droit de propriété intellectuelle à partir de tout contenu du Site;
- décompiler, démonter ou tenter d'extraire d'une autre manière le code source du logiciel qui fait partie du Site;
- distribuer, compliquer, vendre, sous-licencier, utiliser le logiciel qui fait partie du Site, ou transférer d'une autre manière les droits sur ce logiciel;
- utiliser des erreurs de logiciel (le Client est tenu de les signaler immédiatement au Vendeur à l'adresse support@flowers.net.ua), interférer avec le code du programme, accéder sans autorisation au système informatique, obtenir un nouvel accès à la base de données des utilisateurs ou aux matériaux du Site sans autorisation appropriée.
11. Autres conditions
11.1. Cet accord est conclu sur le territoire de l'Ukraine et est valable conformément à la législation en vigueur en Ukraine.
11.2. Tous les litiges entre le Client et le Vendeur sont résolus par des négociations. En cas d'absence d'accord sur le litige par voie de négociation, le Client et/ou le Vendeur ont le droit de saisir les autorités compétentes pour résoudre le litige conformément à la législation en vigueur en Ukraine.
11.3. Le Vendeur a le droit de modifier cet accord unilatéralement.
11.4. Le site FLOWERS.net.ua, représenté par l'Entrepreneur Individuel E. Iurcenco (TIN 305804899), adresse du bureau: Kiev, avenue Brest-Litovskyi, 45, agit en tant que "Vendeur" d'une part et "Client" d'autre part, ensemble désignés comme les "Parties".
